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Département de Coopération Judiciaire et Relations Internationales

 

Le Département de Coopération Judiciaire et Relations Internationales (DCJRI) a été créé en vertu du nouveau Statut du ministère public (SMP), lequel a été approuvé par la loi 68/2019 du 27 août 2019 et est entré en vigueur le 1 janvier 2020. Le DCJRI opère sous la dépendance du Parquet général de la République (PGR) et, aux termes de l'article 54, paragraphe 1, du SMP, il est chargé d'assurer la coopération judiciaire internationale et d'assister le PGR au niveau des relations internationales.

Le DCJRI assure les fonctions d'autorité centrale en matière de coopération judiciaire pénale internationale aux termes de l'article 21, paragraphe 1, de la loi sur la coopération judiciaire internationale en matière pénale (Loi nº 144/99 du 31 août). Il est notamment chargé de (i) préparer les dossiers du point de vue administratif; (ii) assurer les fonctions de correspondant national EUROJUST et de point de contact pour le Réseau judiciaire européen en matière pénale et pour d'autres réseaux de coopération judiciaire; (iii) assister les magistrats du ministère public dans la préparation et l’exécution des demandes de coopération judiciaire internationale; (iv) dynamiser et coordonner le réseau national de magistrats pour la coopération judiciaire internationale; (v) recueillir et traiter des informations sur l'application des instruments juridiques internationaux et de l'Union européenne dans ce domaine.

Dans le cadre des relations internationales, le DCJRI est chargé de soutenir l'activité du Parquet général de la République en matière de représentation internationale , de surveiller à l'exécution d’accords et de protocoles internationaux - notamment ceux conclus avec les ministères publics d’autres pays-   et d’assurer sa participation aux réunions internationales en prêtant soutien et collaboration aux experts nommés pour y participer.

Le DCJRI fournit aussi du soutien juridique, recueille, traite et diffuse des informations juridiques et mène des études, en particulier dans les domaines du droit de l'Union européenne, du droit étranger, du droit international et des droits de l'homme. Il dispose d'un service de traduction qui apporte son concours à l'activité du ministère public, notamment dans le cadre de la coopération judiciaire internationale en matière pénale et de la représentation de l'État portugais devant la Cour européenne des droits de l'homme. Le DCJRI fournit également des informations concernant le droit portugais applicable à une affaire pénale déterminée, sur demande de toute autorité judiciaire étrangère, ou des informations concernant le droit étranger, sur demande d'une autorité judiciaire portugaise.

Le DCJRI est dirigé par un procureur général adjoint ou un procureur de la République conformément aux dispositions de l'article 167 du SMP. Son organisation interne et son régime de personnel seront définis dans un texte spécifique.