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Bureau de documentation et droit comparé

 

Le Bureau de documentation et droit comparé (GDDC) a été créé en 1980 au moyen du décret-loi nº 388/80, du 22 septembre. Il opère sous la dépendance du ministère public portugais, fournissant son expertise en matière de coopération internationale, de droits de l'homme, d'informations juridiques et de relations internationales.

Aux termes de l'article 48 (1) de la loi nº 60/98, du 27 août (Statut du ministère public), il appartient au BDDC, entre autres: de prêter son assistance juridique, de recueillir, de traiter et de diffuser toute information juridique relevant en particulier du droit de l’Union européenne, du droit étranger et du droit international; d'élaborer des études et de diffuser de l'information sur les systèmes de droit comparé; de coopérer à l'organisation et au traitement de la documentation émanant d'organismes internationaux; d'assister le ministère public en matière de coopération juridique et judiciaire internationale; de participer aux réunions internationales, et d’apporter son concours aux représentants du Portugal qui siègent dans des organisations internationales; ainsi que de collaborer à la divulgation du système juridique portugais à l'étranger, notamment auprès des États membres de la communauté des pays de langue portugaise.

Conformément à la loi de la coopération judiciaire internationale en matière pénale (loi nº 144/99 du 31 août), le BDDC fournit, à la demande de toute autorité judiciaire étrangère, des informations sur le droit portugais applicable à une affaire pénale déterminée, ou, sur  demande d'une autorité judiciaire portugaise,  toute information sur le droit étranger (article 161). Par ailleurs, le BDDC est l'organe national de réception et de transmission de l'information sur le droit étranger et national en application de la Convention européenne dans le domaine de l'information sur le droit étranger.

Le BDDC fournit ainsi, et aussi, toute information juridique, et son expertise, en ce qui concerne le droit national, étranger et international, notamment dans les domaines de la coopération judiciaire internationale et des droits de l'homme ; au Ministère public et à d'autres organismes nationaux, internationaux ou étrangers, judiciaires ou non judiciaires.

Les services traitant de la réception, de la transmission et de la poursuite des demandes de coopération judiciaire internationale en matière pénale, pour lesquels le Parquet géneral de la République est l'autorité centrale désignée, en vertu de l'article 21 (1) de la loi nº 144/99 du 31 août, opèrent auprès du BDDC. Le Bureau recueille également des informations, construit des banques de données et entreprend des activités d'éducation et de formation dans les domaines de sa compétence.

L'organisation et la dotation en personnel du BDDC sont prévues au décret-loi nº 388/80 du 22 septembre (par rémission de l’article 48 (2) du Statut du ministère public), dont l'article 4 établit que son directeur est nommé par le Conseil supérieur du ministère public, suite à une proposition du procureur général, parmi les magistrats du ministère public.