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Législation portugaise en français

 

 Constitution (disponible sur le site du Parlement portugais)


 Bureau de recouvrement des avoirs

 Loi nº 45 du 24 juin 2011


 Coopération judiciaire internationale

 Loi nº 144 du 31 août 1999: Coopération judiciaire internationale en matière pénale 


 Criminalité organisée

 Loi nº 5 du 11 janvier 2002: Loi portant des mesures de lutte contre la criminalité organisée, économique et financière 


 Droit pénal

 Décret-loi nº 401 du 23 septembre 1982 (Jeunes adultes – régime pénal spécial) 

 Loi nº 11 du 16 février 2002 (établissant le régime des sanctions applicables aux cas de non-exécution des sanctions imposées par des règlements communautaires et instituant des mesures conservatoires d'extension de leur domaine matériel) 


 Mandat d'arrêt européen

 Loi nº 65 du 23 août 2003


 Ministère public

 Loi nº 60 du 27 août 1998 (Statut du ministère public)


 Procédure pénale

 Code de procédure pénale (extraits)


 Terrorisme

 Loi nº 52 du 22 août 2003: Loi de la lutte contre le terrorisme